John HODGKINSON
Le Coméo
07530 LACHAMP RAPHAEL
Greffe
Chambre criminelle
Cour de Cassation
5, quai de l'Horloge
75055 PARIS CEDEX 01
Le 28 juillet 2015
R/A/R N° 1A 106 601 1728 4
Affaire N° H1581417
Mes observations suite à la réception du rapport du Conseiller rapporteur Danièle CARON.
« La garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique ; cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux à qui elle est confiée. »
3. Contrairement à ce qui est dit dans le rapport du Conseiller rapporteur Mme CARON (page 2), j'ai déposé en tant que victime le 11 septembre 2013 à Privas (07), et non pas en qualité de témoin.
4. L'argumentation du Conseiller rapporteur suppose que l'officier de police judiciaire ayant recueilli ma plainte doit obligatoirement (et cela a bien été le cas), commettre le délit de violation du secret de l'instruction, car le Conseiller rapporteur soutient que :
« celui-ci rapportera nécessairement à leur destinataire, en l'espèce le Procureur de la République, des imputations le concernant ».
C'est complètement illégal, comme toute cette procédure. L'affaire aurait dû être dépaysée d'office, au lieu de quoi, ce sont les mis en cause qui ont décidé de la suite à donner à une affaire les incriminant ! Cette collusion et cette volonté d'empêcher la divulgation extra muros des méfaits commis dans la compétence territoriale de la Cour d'Appel de Nîmes, est clairement évidente au vu des phrases qui me sont reprochées, et notamment celle-ci :
« J'envoie copie de ceci avec une lettre explicative à Mme le Garde des Sceaux ».
Où est l'outrage contenu dans une telle phrase ? Il n'y en a pas. Son incrimination montre clairement que la volonté du Parquet de Privas et de la Cour d'Appel de Nîmes est de m'empêcher de saisir une juridiction autre que la leur. Nous sommes dans un schéma indéniable d'intimidation de victime. Les faits sont établis. Cette affaire n'aurait jamais dû être entendue à Avignon (84) et Nîmes (30). Le Procureur Général Michel DESPLAN aurait dû la faire dépayser d'office en vertu de l'article 665 du Code de Procédure Pénale, c'est une évidence. Mr Dominique SENECHAL ayant été avocat général à Nîmes jusqu'en septembre 2012, l'affaire a été jugée par ses pairs et nous sommes d'office dans une configuration de suspicion légitime.
5. Si, comme le soutient le Conseiller rapporteur, les dépôts de plainte ne sont pas considérés comme des écrits à produire devant un tribunal, on se demande bien à quoi elles sont destinées ? A la poubelle, peut-être ? Les procès-verbaux de dépositions de victimes et de témoins sont les éléments de base de toute audience correctionnelle. Si on ne peut plus les produire, sur la base de quoi pourra-t-on juger ? Raisonner ainsi, c'est nier la réalité.
6. Peut-on me donner un seul exemple de jurisprudence de l'article 434-24 du Code Pénal condamnant pour outrage les propos nullement étrangers à la cause contenus dans un dépôt de plainte visant les délits commis par un magistrat ? Bien évidemment que non. Au contraire, le 7 juin 1956, puis le 13 février 2001, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a conclu :
« L'immunité tirée de l'article 41 alinéa 3 de la Loi du 29 juillet 1881 s'applique non seulement aux outrages réprimés par ladite loi, mais encore à ceux prévus par les articles 222 et suivants du Code Pénal ».
La jurisprudence du 13 février 1975 précise :
« Mais en matière d'outrages proférés à l'audience par le prévenu à l'adresse des membres du tribunal, elle ne peut recevoir application lorsque les propos tenus excèdent les limites des droits de la défense. »
Si l'on analyse cette jurisprudence et qu'on la compare au cas présent, il s'en dégage la conclusion suivante : on me condamne pour avoir mis en cause le magistrat (Mr SENECHAL) qui est appelé à me juger, ou du moins à juger des suites à donner à ce dossier. Je remets en cause ceux qui me jugent – mais cela n'est en rien anormal, puisque ma plainte pénale du 11 septembre 2013 les vise ! De surcroît, dans le cas présent, les « limites des droits de la défense » sont forcément excédées, car ces droits sont inexistants, selon l'arrêt attaqué ! En effet, si cette condamnation est maintenue, cela revient à dire que l'honnête citoyen n'a plus le droit de déposer plainte contre un magistrat. On crée ainsi une classe de citoyens qui sont au-dessus des lois. C'est exactement ce qui se passe à Nîmes, et je vous en apporte la preuve irréfutable sous forme d'un arrêt antérieur de cette même Cour (le 5 octobre 2012, à la page 5) me condamnant à de la prison avec sursis et me privant de mes droits civiques, civils et de famille pour 5 ans pour avoir fait preuve d'un « réel mépris de l'ordre social établi ». Or, les juges ne sont pas nommés pour défendre « l'ordre social établi », mais plutôt l'Etat de droit. Cet arrêt scélérat visait deux objectifs :
• m'empêcher de me présenter aux élections cantonales et surtout municipales où mes précédents scores (35% des voix en mars 2005) faisaient craindre que je devienne maire de Lachamp Raphaël, commune-martyre où les faux en écriture publique et détournements de fonds publics ont réduit la population municipale à une quarantaine d'âmes (dont moi-même) et le bourg centre à un village fantôme ;
• m'enlever la tutelle sur mon ami paysan Rémy ISSARTEL, victime d'une sauvage agression le 25 juin 2006 qui l'a laissé dans le coma pendant trois mois et l'a rendu invalide à vie ; cette affaire a été étouffée par le Parquet de Privas et des actes interruptifs de prescription ont été soustraits du dossier, infraction valant dix ans de prison en vertu de l'article 432-15 du Code Pénal.
7. Le libre exercice du droit d'agir m'est refusé par l'arrêt attaqué. Jurisprudence :
« L'immunité instituée par l'article 41 de la Loi du 29 juillet 1881, destinée à garantir le libre exercice du droit d'agir ou de se défendre en justice, est applicable aux écrits produits ou aux propos tenus devant toute juridiction, lorsqu'ils ne sont pas étrangers à la cause ; est une juridiction le juge des tutelles devant lequel, par application de l'article 396 du code civil, il est procédé selon les dispositions du NCPC ; l'application à la cause de l'article 41 de la Loi du 29 juillet 1881 étant demandée, c'est sans violer le principe de la contradiction qu'une cour d'appel décide qu'une lettre adressée au juge des tutelles pour l'alerter sur la gestion d'un tuteur est couverte par l'immunité édictée par ce texte ». Civ . 2° le 27 mai 1998.
Ma plainte du 11 septembre 2013 bénéficie bien évidemment de la même protection légale. Le fait que l'OPJ HUGONNOT ait violé le secret de l'instruction en communiquant ma plainte à l'auteur des faits, en l'occurrence le Procureur SENECHAL, constitue une faute de sa part, mais surtout pas de la mienne ! Madame le Conseiller rapporteur retourne la situation (page 3 de son rapport) pour accabler la victime (moi-même) de cette double infraction :
« … à l'occasion d'un dépôt de plainte devant un policier (NB : en réalité un gendarme), sachant que celui-ci rapportera nécessairement à leur destinataire, en l'espèce le Procureur de la République, des imputations le concernant ».
Je crois rêver. Je suis donc coupable de l'infraction (violation du secret de l'instruction) commise par l'adjudant-chef Jean-Paul HUGONNOT !
8. Le cas Pierre HONTANG.
Le 25 mai 2004, Marie-Louise F., secrétaire, dépose plainte pour le vol de sa carte bleue lors d'un colloque européen. L'auteur du vol s'avère être Mr Pierre HONTANG, Procureur de la République à Bayonne et digne représentant de ‘l'ordre social établi' que je méprise tant. En février 2007, ce dernier est condamné à dix-huit mois de prison avec sursis pour vol et escroquerie, plus cinq ans d'interdiction de toute fonction publique. Selon l'arrêt ici attaqué, ce n'est pas Pierre HONTANG qui aurait dû être condamné, mais bien Marie-Louise F., coupable d'avoir mis en cause « l'intégrité et la conscience professionnelle du magistrat » et d'avoir « porté atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont il est investi » (page 3 du rapport CARON pour la présente affaire). Il est vrai que Mr HONTANG participait au colloque de mai 2004 pour disserter sur « l'éthique du ministère public ». Très jolie éthique. Dans cette affaire (voir l'article de Renaud LECADRE pour ‘Libération' le 10 juillet 2007 en pièce jointe), on constate une étrange similitude avec le cas de Dominique SENECHAL :
« Depuis l'affaire de la carte bleue, la hiérarchie lui reproche soudainement des affaires touchant des huiles locales et surtout, crime de lèse-majesté, de ne pas en informer sa hiérarchie. »
C'est exactement la configuration de l'affaire SENECHAL : on protège les copains et les coquins, et on poursuit celui qui dénonce leurs turpitudes, en l'occurrence moi-même. Le fait de me condamner pour la phrase « J'envoie copie de ceci avec une lettre explicative à Mme le Garde des Sceaux » témoigne d'un fonctionnement mafieux : vous avez osé en parler à notre hiérarchie, donc on va vous faire souffrir. Il serait temps qu'une enquête indépendante soit menée sur le fonctionnement du Parquet de Privas et d'Avignon ainsi que sur celui du Parquet Général de Nîmes. En tout cas, ne comptez pas sur moi pour courber l'échine devant ce genre d'intimidation. Quelle honte.
John HODGKINSON